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Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

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Rétention admin étrangers

697c357acdc6046d4732d6d6

T. Judiciaire

4 janvier 2026

04 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00038 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOT Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Drella BEAHO, greffier ; Vu l’article

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Pôle 2 - Chambre 5

6035cf67510a023663109bff

Appel

23 février 2016

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 662 042 449 00014 Représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233

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1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

[C] [Q] conclut au mal fondé de cette demande. 9.

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Pôle 5 - Chambre 8

6628a17db2cb67000826a623

Appel

23 avril 2024

Représenté par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocate au barreau de PARIS, toque : R231, S.E.L.A.R.L.

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Pôle 6 - Chambre 9

6629f370dc6faf0009588a69

Appel

24 avril 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° 2024/ , 5 pages) Numéro d'inscription

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Chambre 6/Section 4

67f412dd4e0040aa3735bd93

T. Judiciaire

7 avril 2025

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

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Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1685

Appel

17 janvier 2025

[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

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Pôle 1 - Chambre 10

68709fbff0cfe7ae188fe9a6

Appel

10 juillet 2025

[Localité 9] Capital Pierre et M.

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Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe9e405357f749eac2f

Appel

3 novembre 2022

Par avenant en date du 9 avril 2011 à effet du 9 avril 2011, M. [X] redevenait second équipier classe II, échelon 2, pour ue rémunération brute mensuelle de 2.128,14 €.

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Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5feb

Appel

6 septembre 2022

- Chef de redressement n°1 : Bons d'achats et cadeaux en nature (866,00 €) - Chef de redressement n°2 : Journée Bol d'air 2017 (1 171,00 €) - Chef de redressement n°3 : Prévoyance complémentaire (9

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Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afe66129746fdd69d0f

Appel

2 avril 2025

[Adresse 6] [Adresse 1] / Pays-Bas Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

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Chambre 3-2

5fca678fe9b99050f05809f4

Appel

29 octobre 2020

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le mardi 14 janvier 2020 à 18h 19, il demande à la cour, au visa des articles L236-6 et R236-4 du code de commerce et 1116 et 2224 du code civil, d'infirmer

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd2e405357f749eab75

Appel

3 novembre 2022

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

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Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93650

Appel

8 novembre 2016

149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur Moïse X...