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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 13
62833c455a52a8057d9918f7
16 mai 2022
16 mai 2022
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure
Source officielleChambre 6/Section 3
65b15e1db9f94e98464d873a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/06227 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMPP Madame [B] [C] Représentant : Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de16
23 juin 1964
23 juin 1964
A ETE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SOUS LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE R26, 11°, DU CODE PENAL, POUR AVOIR ADRESSE A DIVERS HABITANTS DE MONTFRIN, SOUS PLI CACHETE, DES LETTRES CONTENANT
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6968e1cfcdc6046d47645565
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[J] [O] en a eu connaissance en temps utile au sens de l'article 688 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
686f4c95d3976f57d00d315a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2025.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdaeb
24 octobre 2016
24 octobre 2016
barreau de PARIS, toque : E1295, substitué par Me Shounit TROGMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1295 INTIMEES SAS SIRONA DENTAL SYSTEMS ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 3]
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a66086bbd03a05db96538e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
W.R & S [Adresse 1] [Localité 3].
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b7133b
11 janvier 2017
11 janvier 2017
SA COMPAGNIE AVIVA ASSURANCES Immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 306 522 665 ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633dea9c0d3e3fe99d1994b
30 avril 2024
30 avril 2024
, dans les conditions prévues à ce chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63c8ef32dc5b777c909930a0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Selon les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile et de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai de recours est d'un mois à compter de la notification du jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f750cb6527a11effc4b7d5
9 avril 2025
9 avril 2025
o 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d419cdc6046d47f54778
27 janvier 2026
27 janvier 2026
numéro 338 813 991, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : R231
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200132
18 février 2021
18 février 2021
R232-12, R232-13 et R232-14; que le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e56f
19 mai 1969
19 mai 1969
UNE PROCEDURE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SUIVIE CONTRE Y..., A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellechambre 1-7
69d96bbecdc6046d47d0b2ec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fde156d3f78aab39eb4c397
5 juillet 2018
5 juillet 2018
PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société Setnag, par dernières conclusions signifiées le 11 avril 2017, demande à la cour, au visa des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce, 1131, 1134 et 1151
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616396475fe465b53b77f51f
28 octobre 2010
28 octobre 2010
comparant en personne, assistée de Me Agnès BRAQUY POLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R226 substitué par Me Julie DE LA FOURNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : R226 COMPOSITION DE
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5599
14 novembre 2014
14 novembre 2014
2011 (RG 08/24607) sur appel d'un jugement du Tribunal d'Instance de NOGENT SUR MARNE en date du 4 mai 2004 (RG : 1103000495) DEMANDEURS A LA SAISINE Monsieur [N] [I] [Adresse 2] [Localité 3]
Source officielleChambre des Référés
6616ddbf63271232b2e52ef6
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 05 AVRIL 2024 N° RG 24/00157 - N° Portalis DB22-W-B7I-R23Z Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV BONAPARTE, société civile immobilière de construction-vente
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403008_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellePage 12 sur 47