Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 4
6a175200cdc6046d472759e7
26 mai 2026
26 mai 2026
) Comparante assistée de Me Ophélie MINOT, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [Z] [E] [H] [U] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Comparant assisté de Me Marion
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1ff575634f1371ee0b
8 septembre 2022
8 septembre 2022
substituée à l'audience par Me Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68ef2c1a796eb4b7485628a1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
EXPRO, JCP de paris le 13 Décembre 2024 Appelante : Madame [X] [R] épouse [K], représentée par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 Intimées : S.A.
Source officielle15e Chambre A
60330215b50d7b74adb3c566
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2017 Monsieur [U] demande à la cour au visa des articles R211-11 et R232-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fc3
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7
Source officielleJAF Cabinet 3
69d97d3ecdc6046d47d2221b
10 avril 2026
10 avril 2026
1981 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] Représenté par Me Victor DEFRANCQ, Avocat DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 02 Mars 2026 tenue par G.
Source officielleJAF Cabinet 4
6a10bb79cdc6046d479cf40f
22 mai 2026
22 mai 2026
Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que les frais
Source officiellechambre 1-7
69ce646dcdc6046d47db5cc1
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2022051720
Source officielle5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a531
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R380-6 du même code dispose dans sa version en vigueur applicable du 06 mai 2017 au 1er janvier 2020, les dispositions des articles R243-18, R243-19, R243-19-1 et R243-21 s'appliquent aux personnes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c51c21c0e53e790e4b9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par ailleurs en application de l'article R613-1-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article L. 613-2
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687154ded395d6ba9f2a0c33
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Soit : 1907 + 1 071 - 848 - 716 = 1 414 euros, assortis des majorations de retard à compter du 1er janvier 2022, conformément aux dispositions de l'article R243-16 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJAF Cabinet 1
6985256ecdc6046d471cd7b4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
373-2-2 II du code civil; Dit que les frais exceptionnels afférents aux enfants engagés d’un commun accord, en ce compris les frais de scolarité, les frais de restauration scolaire, les frais de voyages
Source officielleJAF Cabinet 2
686d7da6a2273490db10dc0e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
373-2-2 II du code civil, DIT que ladite pension est payable mensuellement et d'avance au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210313
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la régularité de la procédure de contrôle : Sur la régularité de la lettre d'observations du 16 octobre 2014 : Selon l'article R243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable : «
Source officielleJAF Cabinet 3
69171526e097417ee1bfe6ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd01c3411ff3451e34c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A l’audience du 17 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, notamment au visa de l’article R223-2 du Code des procédures civiles d’exécution que le procès-verbal d’indisponibilité
Source officielleJAF Cabinet 1
6974cddccdc6046d478de3a4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
373-2-2 II du code civil; Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d0
20 mai 2014
20 mai 2014
Représentée par Me Jean-Mathieu BOUSSARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R238 substitué par Me Typhaine DE SINETY, avocat au barreau de PARIS, toque : R238 bénéficiant d'une aide juridictionnelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0de5c25a97f0381f502b
6 janvier 2015
6 janvier 2015
conclure, délai augmenté de deux mois, en application de l'article 911-2 du même code lorsque l'intimé réside à l'étranger; - que QACC disposait d'un délai de quatre mois à compter du 27 décembre 2013
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201604
4 décembre 2008
4 décembre 2008
1147 du code civil, L. 230-2, R. 233-1, R. 233-13-8, R. 233-13-9 et R. 233-13-17 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la
Source officiellePage 12 sur 74