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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a2
17 mai 2001
17 mai 2001
222-20 du Code pénal et réprimée par les articles 222-20, 222-44, 222-46 du Code pénal, * coupable de FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE, faits commis le
Source officielleÉlection professionnelle
66103bbcc9ea95b316fdea73
2 avril 2024
2 avril 2024
2024 MINUTE N° 24/00055 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM DÉBATS : Audience publique du 20
Source officielle14e Chambre
6032e32133e159572b088659
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L'absence de comptabilité causée par la destruction des pièces comptable a conduit l'Urssaf à procéder à une taxation forfaitaire en application de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
633fc37ce633183e2ee17b8f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par assignation délivrée le 9 mai 2022, la SA Solocal a saisi le premier président de la cour d'appel en référé et demande, au visa des articles 3 et 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, des articles
Source officielle11e chambre
5fdb51555116102f43952c9d
21 mars 2019
21 mars 2019
CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2019 N° RG 16/03653 - N° Portalis DBV3-V-B7A-Q3M3 AFFAIRE : [R] [F] C/ SA LEVI STRAUSS CONTINENTAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a623
23 avril 2024
23 avril 2024
- Chambre 8 ARRÊT DU 23 AVRIL 2024 (n° / 2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17013 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMR3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616274047705f25f43643fe5
28 février 2013
28 février 2013
ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la ASS GAUTIER VALCIN GAFFINEL AVOCATS ASSOCIES en la personne de Me Amandine PETIT-NIVARD (avocats au barreau de PARIS, toque : R233
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94d1
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, Vu les pièces de la cause, - Infirmer le
Source officielleSécurité sociale
60364ce362ec6aae231b562d
3 novembre 2015
3 novembre 2015
2 §1 de ce texte, pour échapper à l'assujettissement prévu en son article 1.
Source officielleChambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L133-5 du code de la sécurité sociale, la taxation provisionnelle a été définie conformément aux dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale et les pénalités conformément à l'article
Source officielle1re chambre 1re section
5fd97573fd913c62f05fdd16
28 janvier 2020
28 janvier 2020
D... recevable et bien fondé ; Vu les articles 635 A, 757 et 784 du CGI, les articles LPF Art L199§2,R199-1 §1 et 2,R202-1 à R202-3, Vu la Convention européenne des droits de l'Homme
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c74
5 novembre 2003
5 novembre 2003
et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation, et, en application de ces articles, l'a condamné à TROIS MILLE EUROS d'amende.
Source officielle16e chambre
653b5a03502b828318c4e7aa
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'affaire a été plaidée à l'audience du 20 septembre 2023, et, à l'issue, mise en délibéré au 26 octobre 2023.
Source officiellechambre 1-8
69d1275acdc6046d471a191f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En conséquence, le tribunal dira l'action recevable ; Sur la demande en paiement formée par BPI 20.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e68c25a97f0381f5624
3 mai 2012
3 mai 2012
Enfin, elle réclame le remboursement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926df
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Maxime DESPLATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 INTIMÉS Monsieur Delfin Z... né le 21 novembre 1952 à BUENOS AIRES (ARGENTINE) et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01822
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Pinet, avocat de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
Source officielleRétention admin étrangers
697c357acdc6046d4732d6d6
4 janvier 2026
4 janvier 2026
04 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00038 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOT Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Drella BEAHO, greffier ; Vu l’article
Source officiellePage 12 sur 40