413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

La saisine du juge de l'expropriation résulte de l'envoi du mémoire du titulaire du droit de préemption dans les formes requises par l'article R213-11 du code de l'urbanisme.

) Représenté par Me Sophie POUSSIN, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Madame [B], [I], [S], [M] [E] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide

A l’audience du 28 novembre 2023 et dans ses dernières écritures, Madame [F] sollicite, au visa des articles R211-11, R211-1 et L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que son action soit déclarée

[F] [L] [P] à payer à l'URSSAF la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel formé par M.

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/03987 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I3ZV N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 08 JUILLET 2025 PARTIE

Conformément à l’article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

Copie exécutoire : [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI -Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 16/04/2026 CHAMBRE 1-9 RG : 2025100135

OCEAN SAPPHIRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège domicilié, représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 - N° du

352J-W-B7H-C3CBR N° MINUTE : Assignation du : 29 Novembre 2023 Injonction à la médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [H] [Adresse 2]

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [W] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Abdelhalim BOUREGAA, avocat au barreau de PARIS ET DEFENDEURS Monsieur [M] [H] [

Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction

Il soutient à raison que le texte de l’article R211-1 ne permet pas au créancier de revendiquer ces sommes dans l’acte.

CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 07 JUILLET 2025 PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [S] [B] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 13] (RUSSIE) demeurant [Adresse 2]

Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 13/81002 APPELANTE SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Sur la demande en paiement Conformément à l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution

Par assignation du 03 mai 2024, le Représentant du Service des Impôts des particuliers de [Localité 5] 01 a assigné la SARL VIZUACOM sur le fondement de l'article R211-9 du Code des procédures civiles

) Comparante assistée de Me Ophélie MINOT, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [Z] [E] [H] [U] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Comparant assisté de Me Marion

substituée à l'audience par Me Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907