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1 073 résultats pour « article R183-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

6a10a6fdcdc6046d479b5f66

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ces articles.

Source officielle

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TJ

POLE SOCIAL

6a10a70ecdc6046d479b6098

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ces articles.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134a0d174fb458d869bad

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706ac0f14416cdea7f17

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

R133-3 du Code de la sécurité sociale vu l'avis de passage laissé par l'huissier de justice au siège social de la société [9] alors fixé chez [6] [Adresse 1] à [Localité 8] • annuler la contrainte décernée

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

661d6f5f082b40ce99b6725d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

R133-8 et R243-59 du Code de la Sécurité Sociale -subsidiairement, en réduire le montant à la somme de 25, 21 euros pour la seule journée du 11 mars 2012 - ordonner la remise des pénalités de retard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1edeecdc6046d47b76332

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98a6bcdc6046d47d31026

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

la suite du débat oral du 03 Décembre 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me François BATTLE URSSAF LORRAINE [Q] [L] le EXPOSE DU LITIGE  Le 8

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d01398cdc6046d4705d72a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article R.143-8 du code de sécurité sociale alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [O] pour recevoir les pièces du dossier médical.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335d02fc178212f81f54

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé aux conclusions de la [8] reçues le 2 mai 2024 et à la note d’audience en application de l’article 455 du code de procédure

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402997_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article R133-3 du même code prévoit que : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f39

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

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TCOM

Procédures collectives

69e8972bcdc6046d471de126

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e8974acdc6046d471de38f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89769cdc6046d471de67a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89b66cdc6046d471e3f69

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[X] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
CC

soc

61372662cd58014677425294

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

R143-33 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le classement en troisième catégorie d'invalidité ne peut intervenir que si l'assuré

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4135dd062d9f810e532f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4136dd062d9f810e5345

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

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