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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a10a6fdcdc6046d479b5f66
22 mai 2026
ces articles.
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6a10a70ecdc6046d479b6098
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134a0d174fb458d869bad
15 octobre 2024
précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat
PS ctx protection soc 4
65ca706ac0f14416cdea7f17
26 janvier 2024
R133-3 du Code de la sécurité sociale vu l'avis de passage laissé par l'huissier de justice au siège social de la société [9] alors fixé chez [6] [Adresse 1] à [Localité 8] • annuler la contrainte décernée
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f5f082b40ce99b6725d
9 avril 2024
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
R133-8 et R243-59 du Code de la Sécurité Sociale -subsidiairement, en réduire le montant à la somme de 25, 21 euros pour la seule journée du 11 mars 2012 - ordonner la remise des pénalités de retard
Trib. de Commerce
69c1edeecdc6046d47b76332
15 octobre 2025
REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98a6bcdc6046d47d31026
10 avril 2026
la suite du débat oral du 03 Décembre 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me François BATTLE URSSAF LORRAINE [Q] [L] le EXPOSE DU LITIGE Le 8
PS ctx technique
69d01398cdc6046d4705d72a
2 avril 2026
En application de l'article R.143-8 du code de sécurité sociale alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [O] pour recevoir les pièces du dossier médical.
67f0335d02fc178212f81f54
4 avril 2025
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé aux conclusions de la [8] reçues le 2 mai 2024 et à la note d’audience en application de l’article 455 du code de procédure
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402997_20250428
28 avril 2025
L'article R133-3 du même code prévoit que : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
CTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f39
3 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa
Procédures collectives
69e8972bcdc6046d471de126
20 avril 2026
février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
69e8974acdc6046d471de38f
69e89769cdc6046d471de67a
69e89b66cdc6046d471e3f69
[X] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
soc
61372662cd58014677425294
5 novembre 1998
R143-33 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le classement en troisième catégorie d'invalidité ne peut intervenir que si l'assuré
67ec4135dd062d9f810e532f
1 avril 2025
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes
67ec4136dd062d9f810e5345