En ce qui concerne en second lieu le périmètre de la convention , la société ACANTHE DEVELOPPEMENT explique que celui-ci était prévu par l'article 2 du contrat qui a listé le nom des clients, que les sociétés

L.111-2 du code de la consommation et des coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, conformément à l'article R111-1 du même code.

procédure civile (alors applicables désormais codifiées à l'article 915-2 al 2) prévoyant que « à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées

de PARIS, toque : R118 ayant pour avocat plaidant Me Flavie DE MEERLEER, de l'Association TORIEL JOHANNSEN ROUILLON BONIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R118 substituant Me Stéphane BONIN

civil, mais ces textes ne visent pas les causes du présent litige ; que 1°) Sur les articles L 114-1 et R114-1 du code de la consommation : le présent litige n'entre pas dans le cadre de ces articles

X... et Y... ne sont pas fondés à soutenir que l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 aurait été méconnu ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur

articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;

2013 - Juge de l'exécution de Paris - RG n° 13/82842 APPELANT Monsieur [H] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté de Me Massimo BUCALOSSI, avocat au barreau de PARIS, toque: R167

[S] [Q] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE CAVIMAC [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Patrick DE LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 substitué par Me Sarah

Il conclut à la réformation du jugement et réclame la somme de 2000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

substituée par Me Yasmine BEN CHAABANE, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[L] et de le condamner à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle expose que les conclusions d'appelant déposées par M.

Les conditions de stabilité et de régularité de la résidence en France sont précisées par les articles R111-2 et R111-3 du Code de la sécurité sociale.

à [Adresse 2].

[X] soutient la confirmation du jugement et sollicite la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, – 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l'article R114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions