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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6975a8c1cdc6046d47a11303

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le sous-sol est inexploitable pour un usage de local technique. 2° La destination des lieux Aux termes de l'article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de71676b73dd81b972ca

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, Aéroport du [7] ([Adresse 6]) [Localité 5] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972ce

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972da

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972e4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, Aéroport du [8] ([Adresse 7]) [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972e6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972ea

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972ec

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972f2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972f8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7]) [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972fe

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, Aéroport du Bourget (bâtiment 379) [Localité 5] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b97300

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de75676b73dd81b9730a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

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TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans leurs conclusions récapitulatives transmises le 26 février 2026, Monsieur et Madame [J] ont formulé les demandes suivantes : “ Vu les articles L.111-2 et suivants et R.211-1 et suivants du Code des

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Pôle 6 - Chambre 12

5fdbae384aa3048d484a5a61

Appel

8 février 2019

8 février 2019

substitué par Me Laura BASSALER, avocat au barreau de PARIS INTIMEES CPAM 91 - ESSONNE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS Madame

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CA

Avis

CADA:20161877

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

En effet, la commission relève qu'en application de l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne a le droit, dans ses relations avec l'une des autorités administratives

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CA

Avis

CADA:20161870

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

En effet, la commission relève qu'en application de l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne a le droit, dans ses relations avec l'une des autorités administratives

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CA

Avis

CADA:20161875

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

En effet, la commission relève qu'en application de l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne a le droit, dans ses relations avec l'une des autorités administratives

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CA

Avis

CADA:20161876

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

En effet, la commission relève qu'en application de l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne a le droit, dans ses relations avec l'une des autorités administratives

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d59a32cdc6046d4775860f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Copie exécutoire : Me Éric FONTAINE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

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