& POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 INTIMES Monsieur [D] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Noël BOST, avocat au barreau de PARIS, toque : R114

[E] [I] lui est redevable de la somme globale de 35 325 € (3 977 + 31 348), - juger que faute d'accord tous les biens composant l'actif successoral lui seront attribués en nature par application de l'article

L'article 3 de l'annexe III du décret du 22 juin 1946 modifié par décret du 27 juin 2008, cité par les deux parties, énumère d'abord les diverses périodes entrant dans la constitution du droit à pension

[K], qu'il a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de relevé de forclusion : S'il est constant qu'en application des dispositions de l'article 3. 12 des statuts de la CIPAV en vigueur lors des années sur lesquelles

L 8221-3 du code du travail visée par l'article L 8221-1 comme étant interdite.

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 11/01476 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] C/ SAS CLAIRIDIS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité

-1, L.122-1-1, L.122-3-10 et D.121-2 du code du travail motifs pris de ce que : "Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail, d'abord que dans les secteurs d'activité

APPELANTE **************** Monsieur [C] [D] né le [Date naissance 5] 1934 à[Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] - Représentant : Me Florence BERNARD-FERTIER, Postulant, avocat au barreau

Sur les frais nécessaires de recouvrement L'article 10-1 a), de la loi du 10 juillet 1965 précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés

représentée par Me Manon LAGUILLIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R105 INTIMEE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau

repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 4 de son contrat de travail intitulé « secteur d'activité », dispose que « la responsable de secteur exercera sa mission dans le

d'inscription au répertoire général : 11/03843 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2007027409 APPELANTE SELARL [C] [Adresse 4] [Localité 3]

non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786, 910 et 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2017

X..., qu'il a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Quand bien même la qualification du jugement serait erronée (article 536 du code de procédure civile), l'appel doit être déclaré irrecevable sur ce second point.

La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.

Elle fait valoir que le montant de l'allocation aux adultes handicapés est majoré si l'allocataire a à sa charge des enfants au sens de l'article L.512-3 et que cet article s'applique également lorsque