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276 résultats pour « article L981-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad73

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Toutefois, il n'est tenu compte des cotisations versées en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire prévu à l'article L. 242-1-2 que pour leur fraction correspondant à

Source officielle

Page 12 sur 14

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007861949

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

2 du jugement du 29 novembre 1985 ; En ce qui concerne les sommes réclamées par la société Coignet à la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN : Considérant que, pour condamner, par l'article 4 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b35cdc1d7564000872dc86

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1c780de3a214879e46

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application des dispositions de l'article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue de la Loi de l'Emploi n02013-501\ en date du 14 juin 2013, vous conserverez à titre gratuit le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201199

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

6 de l'accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 et l'article 3 de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 ; Mais attendu que, selon les stipulations de l'article 6, § 1, de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01418_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée

Source officielle
TJ

1/4 social

662a9fddc8a1343b8cd62660

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Assignation du : 28 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDEURS Madame [I] [M] [Z] [P] agissant en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur [L] [J] [Y] [V] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200983

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et au regard du principe général de sécurité juridique. 2°/ le principe d'égalité des armes commande

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00641_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde7cf476b3ae02584ed

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selas Cabinet Audit Stratégie Expertise demandant, au visa des articles 73 et 74 du code de procédure civile, 117 et 118 du code de procédure civile, L941-9 du code de commerce, 1352 et suivants du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fe0

Appel

10 mars 2000

10 mars 2000

Mars 1989 de celles-ci ; Que l'acte du 2 mars l989 n'est pas signé par les SOCIETES SOCODIS et BRASSERIES FISCHER; Qu'il peut être observé qu'au chapitre des conditions particulières ( page 10 ),

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT00002_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301069

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L'indemnité de remploi pour la parcelle [...] s'élève à la somme de 2 740 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02243

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

du texte de l'article L. 2324-2 du code du travail instaure une inégalité de traitement des syndicats représentatifs au sein des entreprises de plus de trois cents salariés dans le cadre de la négociation

Source officielle
CA

6e Chambre C

60376bbf8a7a604854512d55

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9b6dfce6191ac997fedb5

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eed42e6a8e4f13ca60c1

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300143

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

625 du code de procédure civile dispose que:" sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé" ; que dans le même sens, l'article

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e95

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur ce L'article R 1221-2 du code du travail dans sa version applicable jour de l'embauche du salarié en juillet 2017 a remplacé la visite médicale d'embauche par une simple visite d'information et

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6711fad47603bf88a18848d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Motivation L'article L911-8 du code de la sécurité sociale prévoir la portabilité de la garantie des risques santé au bénéfice du salarié, en cas de rupture du contrat de travail. M.

Source officielle