[O] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité (article L 911-2). 30.

Aux termes de l'article 9 de votre contrat de travail, vous êtes tenu d'une obligation de non concurrence.

L. 321-2-2° et L. 321-4-1 du Code du Travail, devenus les articles L. 1233-8, L. 1233-29, L. 1233-30 et L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-49, L. 1235- l0 ; qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes dira

  » Article 23 (...) «   2.

L'article L911 ' 2 du code de la sécurité sociale limite l'objet des garanties collectives au profit des salariés et de leurs ayants droit, à la couverture du risque décès, des risques portant atteinte

Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

Ces garanties collectives ont pour objet, ainsi que précisées dans l'article L911-2 , de prévoir au profit des salariés , anciens salariés ou ayants droit la couverture du risque décès, des risques portant

En application de l'article L911-8 du Code de sécurité sociale, vous pourrez bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé du maintien des garanties prévoyance.

à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines ; de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ; plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois.

[X] demande à la cour, au visa de l'article L.132-23 du Code des assurances, des articles L.914-2, L.932-23 et A.932-6 du Code de la sécurité sociale, des articles 1104 et 1231-1 du Code civil et des pièces

alinéa du présent article.

A titre subsidiaire, l'appelante sollicite de la cour que l'indemnité de licenciement soit calculée sur l'assiette résultant des dispositions de l'article 27-2 de la convention collective qui concerne

par Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI - VACCAREZZA - BRONZINI DE CARAFFA - TABOUREAU, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

II - Sur la rupture du contrat de travail : - Sur le licenciement verbal : Aux termes de l'article L 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer

1343-2 du Code Civil.

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

[N] à verser à la société Fibre Excellence la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens.