[N] à verser à la société Fibre Excellence la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens.

à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les sociétés Unplug devenue InnovHK et Extenso Telecom opposent qu'une application combinée des articles 2 et 5 du règlement CE 44/2001 et de l'article 83 du règlement CE 06/2002 pose un principe de limitation

- Dit qu'il y a lieu à capitalisation des intérêts en application de l'article L. 343-2 du code civil. - Ordonné à la S.A.S. SAAA de remettre à M.

L931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Delphine LEGRAS de

Toutefois le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public s'il a seulement été divulgué par un tiers sous des conditions explicites ou implicites de secret' ; que le paragraphe 2 de l'article