Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670448828d5cd4a875994183
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur le paiement de l'indu Suivant l'article L821-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649ddbe43307c9013b3da
13 janvier 2023
13 janvier 2023
partie dispensée à comparaître au titre de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa943b6868ad1f983742
10 avril 2025
10 avril 2025
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69739502cdc6046d476f29d3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La MDPH de la Gironde se fonde sur les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles et prétend que :
Source officielleJuge Unique
DTA_2204960_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3da04c432ce7d11a70399
30 janvier 2024
30 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
662fe5b6b89538338ecde582
29 avril 2024
29 avril 2024
de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/03733 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ23V N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [I] demeurant [Adresse 2]
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209014_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article
Source officiellePS ctx technique
69d7f7afcdc6046d47aef603
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente
Source officielle3e chambre sociale
6350e4cc42150aadff23db04
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions combinées des articles L 821-1, L821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale que l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263fc71bda0e3a8e19311e
7 avril 2025
7 avril 2025
Par ailleurs, l’article L821-1 du même code énonce que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a523033cf481c39a4089
7 octobre 2025
7 octobre 2025
caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L244-8, L374-1, L376-1 à L376-3, L452-2 à L452-5, L 454-1 et L811-6 peuvent être réduites
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9bfc432ce7d11a6fc62
30 janvier 2024
30 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9cfc432ce7d11a6fe1b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9f9c432ce7d11a70290
30 janvier 2024
30 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1842439575e2f7e288
11 avril 2024
11 avril 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f4cdc6046d476f28da
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En invoquant les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale et L.114-1 du code de l'action sociale et des familles, la MDPH de la Gironde fait valoir que l'évaluation de la demande
Source officiellePCP JCP ACR fond
67992f54ca73a1c9dee88264
14 janvier 2025
14 janvier 2025
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les
Source officielleChambre 4-8a
67908eda9b4b0b8d25008d26
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions abrogées de l'article L 831-1 du code de la sécurité sociales , une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L831-2
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9d1c432ce7d11a6fe5f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellePage 12 sur 30