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387 résultats pour « article L822-11 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02184

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

X... a été engagé le 4 juin 2007, comme chef des ventes pour la région Rhône-Alpes avec le statut de cadre selon la Convention collective nationale des commerces de gros, par la société GFG, qui commercialise

Source officielle

Page 12 sur 20

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L8221 – 1 et L 8221 – 2 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177dafe5d80f0008c2e8a4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[H] [I] de sa demande de remboursement au titre de la clause de dédit-formation Vu l'article L8221-5 du code du travail, Vu l'article 31 et 122 du code de procédure civile, A titre principal,

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711fac57603bf88a18847d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[P] à verser à la SARL Le Cottage la somme de : 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6683981a8da90185712ea65d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L 622-28 du code du commerce ; - juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761d4

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L8224-1 du code du travail ; En conséquence : - condamner l'Association AJ31 à verser les indemnités suivantes à Mme [J], avec intérêts de droit à compter du jour de la demande : * 1 058,42 euros au

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CA

Chambre 4-1

5fdb20e69beb8bb5a443ba08

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

L3121-11 alinéas 2 et 3 du code du travail, - dire que la société IDVERDE a volontairement violé les articles L8221-5 et L8221-6 du code du travail et condamner la société IDVERDE à lui payer la

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CA

Chambre sociale

642e75ed8b510604f5bc1f5e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur le travail dissimulé: L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60354aa362662173f0009368

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

[Y] au paiement d'une somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions déposées au soutien de ses observations orales à l'audience, M.

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CA

Chambre 4-5

6622095b9ce142000838958f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le salarié est considéré comme travailleur de nuit, en application de l'article L 3122-5 du même code dès lors que : '1° soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

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CA

Chambre sociale

66ff85dba4ff9ec259c099a4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ailleurs, en vertu de l'article L.3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, sauf exceptions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616294dedb5ccebfe3f3a709

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Précise que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R. 1454 28 du Code du travail. Débouté Monsieur [R] du surplus de ses demandes.

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CA

Chambre 4-8a

69fd82d1cdc6046d4704a5b3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions

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CHAMBRE SOCIALE B

60331f3dc12c2790d5ed663a

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

T&T Nature à payer à [R] [E] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.R.L.

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CA

Chambre sociale

62c67bbfca9bf26379030662

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L8223-1 du code du travail, -vu l'omission de statuer du conseil de prud'hommes d'Ajaccio sur la demande de condamnation de la SARL [T] à lui payer l'indemnité prévue à l'article L1235-3-1 du code du

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e7046f8faf13e2e973e36

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

MOTIFS : Aux termes de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

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CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c6

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162b2544abc2618d50e0590

Appel

14 février 2012

14 février 2012

L1245-2 du code du travail et qui fait suite à l'article L1245-1 du code du travail visant l'article 1242-12 alinéa 1 est due ; que les parties sont bien convenues d'un contrat d'extra sans que l'employeur

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CA

Chambre Sociale

643e350983146e04f531eb24

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Selon l'article L. 3121- 28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624872b1a50c277d4c5c70

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail

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