L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Selon l’article L 713-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge s’assure que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L 711- 1 dudit code.

L740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal correctionnel de Bordeaux du 1er août 2025 qui a condamné M.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Il prend ensuite tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Sur le plan de redressement En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond par référence à la

Enfin, selon l'article L733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

L'article L732-2 du code de la consommation prévoit: Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou