U... épouse D... ayant son siège [...] , une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L640-1 et suivants, R640-1 du code de commerce, L 641-2 alinéa 2, L 644-1 et suivants

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [O] [E] aux entiers frais et dépens.

N... épouse S..., les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.815-2 ou à l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur

I de l’article L622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

L'article L661-2 du code civil prévoit que les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition.

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

arrêt, étant précisé qu'en vertu de l'alinéa 2 de cet article, la période d'observation a été prolongée de plein droit jusqu'au jour où le présent arrêt est rendu.

Le dossier a été communiqué au ministère public conformément à l'article 425 2o du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

675 à 682 du code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 311-30 du code de l'expropriation ; QUE par ailleurs selon l'article 680 du code de procédure civile qui s'applique

675 à 682 du code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 311-30 du code de l'expropriation ; QUE par ailleurs selon l'article 680 du code de procédure civile qui s'applique

la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; l'article L622-22 du même code, auquel renvoie également l'article L641-3 susvisé, stipule que sous réserve des dispositions de

500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

L 623-5 ancien du code commerce, applicable en l'espèce, dont les dispositions sont au surplus reprises par l'article L661-5 du code de commerce, les jugements statuant sur les recours formés contre les

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne DUBOIS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.