Elle soutient que : -la condition d'urgence est remplie ;d'une part la présente requête est introduite dans le délai de deux mois posé par l'article L600-3 du code de l'urbanisme ; d'autre part si

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise ou l'entreprise elle-même a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant,

Selon l'article L640-1 du même code, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 6 octobre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS TRUST SUPERMARKET [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Me [Y] [V] a été

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société HK INVEST SASU demande au tribunal de : Vu le contrat de location gérance de fonds de commerce en date du 23 juin 2023 ; Vu les articles L640

Sur quoi : Selon l'article L640 ' 1 du code de commerce, « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640 ' 2 en cessation des paiements et

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 4 Novembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS [Q] TP [Adresse 1] [Adresse 2] La SELARL [F] [M] en la personne de Me

659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur : Madame [N] [H], demeurant [Adresse 2] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce)

(article R 661-3 du Code de Commerce).

659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur : Monsieur [Y] [T] [E] [R], demeurant [Adresse 2] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de

659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur : Monsieur [M] [R] [K], domicilié : chez Mme [Z] [K], [Adresse 2] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R

[J] et Monsieury [T] [J], co-gérants non comparants ni représentés MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR Me Vincent AUSSEL, demeurant [Adresse 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

Liquidateur : SELAS [10], prise en la personne de Maître [P] [D] - [Adresse 2]. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art.

JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [D] [J], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : SARL CREDITSUR [Adresse 2]

JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [U] [W], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : SAS [C] [Y] [Adresse 2]