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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600940_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe
Source officielleSécurité sociale
60359563d3c93fb9e983bef1
29 mars 2016
29 mars 2016
A l'appui de ses demandes, le GIE CEGELEC conteste le non-respect du caractère contradictoire de la procédure de redressement et soutient que selon les dispositions des articles L651-5-1et R 651-5-1du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503037_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L612-8 et L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302864_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ
Source officielle3ème chambre A
65321ab99e4ea48318f5ac3d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur ce, - Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 dispose notamment que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée
Source officielleChambre sociale 4-6
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L622-2 du code de la sécurité sociale, ' Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 sous
Source officielleChambre 1-9
5fda1cc73aa97d60e3eaf254
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Il rappelle qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce, texte d'ordre public, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute procédure d'exécution tant
Source officielleChambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[Adresse 9] [Localité 12] S.A.S.
Source officielleChambre 3-2
67ef716b8d5c08d4a262e664
3 avril 2025
3 avril 2025
L653-5 du même code, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10737
26 septembre 2016
26 septembre 2016
I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00160
12 février 2013
12 février 2013
biens sur lesquels s'exerce un droit de rétention, les dispositions de l'article L622-18 et L622-21 sont complémentaires et pas alternatives ; qu'en l'espèce, il est contant que GENERALE DISTRIBUTION stockait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00948
5 octobre 2010
5 octobre 2010
L 622-17 du code de commerce mais de son article L 622-24, faisant obligation à la SELARL BGA de la déclarer dans les deux mois fixés par le jugement selon les dispositions de l'article L 624-I du même
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L622-13 du code de commerce.
Source officielleJ.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0dfd
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle ajoute que le principe d’interdiction des paiements instituée à l’article L622-7 du code de commerce souffre d’exceptions telles que la compensation de créances connexes.
Source officielleAvis
CADA:20161990
23 juin 2016
23 juin 2016
La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L612-3 du code de l’éducation « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve
Source officielleAvis
CADA:20161989
23 juin 2016
23 juin 2016
La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L612-3 du code de l’éducation « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a7a
18 novembre 2015
18 novembre 2015
SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le
Source officielle5ème Chambre
6971f83fcdc6046d4739f376
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 9 décembre 2025.
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69c49350cdc6046d47f9eba9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 octobre 2025.
Source officielle2 e chambre civile
67ef6fb37985d82da296f74f
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L622-14 2° précise que si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.
Source officiellePage 12 sur 144