AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6718948fd8ceca1cd7018fe8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOTIFS : I - Sur l'état de cessation des paiements : Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de toute personne désignée à l'article
Source officiellePage 12 sur 110
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7ca01cdc6046d47d67ded
19 janvier 2026
19 janvier 2026
AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M.
Source officielle