[M] [R] au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et a été prise en violation de l'article L631-3 du code de l'entrée

Pour prendre sa décision, le premier juge a retenu que : -Mme [U] se trouve manifestement en état de cessation des paiements au sens de l'article L631-1 du code de commerce, un immeuble non encore vendu

4148146 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Y... ont reçu le 9 avril 2001 et le 17 mai 2001 une proposition de relogement non encore concrétisée, idem le 12 septembre 2000 pour Velau XG... les dossiers de S...

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : PANDA-CREATION (SARL) [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants

/10/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article

/10/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article

/10/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article

/10/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article

/10/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : [Adresse 3] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : SETE EQUITATION PASSION (SARL) [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L631

003422 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : LE NAPOLI (SAS) [Adresse 3] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.