AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabe
13 septembre 2012
13 septembre 2012
INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2012, en audience publique
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3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103000
17 mai 2022
17 mai 2022
le 31 décembre 2018, - Condamner solidairement le Gaec [Localité 5] et la société Gpomj, ès-qualités, à verser à la société [P] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
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