Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L.725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.

L622-22 du code de commerce, Entendu à l'audience du 15 février 2022 : - nul pour la SCP Dolley-Collet (ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [3],) laquelle a signé le 8 décembre 2021

de cessation des paiements ; PRONONCE la liquidation judiciaire de [M] [R], entrepreneur individuel, né le 30/11/1973, SIREN 417 557 238, agriculteur, demeurant [Adresse 1], dans les conditions de l’article

Selon l'article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3 étrangères à la cause, les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Philippe BERTEAUX, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE

l'action en résiliation du bail est subordonnée, dans le cadre de l'article L621-29 du Code de commerce, à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'ouverture du redressement judiciaire sans qu'il soit

la créance n’est pas mentionnée au I e l’article L622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une

Elle expose, au visa des articles L632-3 du Code de la construction et de l'habitation, et 1758 et 1024 du Code civil que le résident n'a pas réglé les sommes réclamées dans l'acte d'huissier dans le délai

325 et suivants du code de procédure civile et les articles L622-21 et L621-41 du Code de commerce, - Donner acte à la Scp [U], prise en la personne de Maître [R] [U], ès qualités de liquidateur

L631-1 et suivants du code de commerce; que cette demande aurait du être faite au visa des dispositions de l'article L622-27 du même code - et sous réserve d'avoir fait la démonstration de l'état de cessation

Par ordonnance du 6 janvier 2023, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa des articles L622-7, L622-24 et L622-27 du code de commerce, statué ainsi : « Rejetons la créance de

L'action de la SA CEGC est donc concernée par les dispositions de l'article L622-21 précité.

[X] [G] dans le délai de 45 jours prévus par l'article L6222-18 du code du travail. M.

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS DÉBATS : A l'audience publique du 08 septembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2025

L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 janvier 2019, la SCI FG Immobilier demande à la cour, au visa des articles 1104 (anciennement 1134 alinéa 3), 1120 nouveau, 1382 devenu 1240

Il estime par ailleurs qu'aux termes de l'article L622-21 I du code de la consommation, il n'a pas à déclarer une créance au passif de la liquidation du vendeur, puisqu'il ne sollicite pas de condamnation

suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE