1231-1 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'artic1e 1382 du Code civil devenu l'artic1e 1240 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'article 1315 du Code

1240 du Code civil * la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * la somme de 10.000 euros au titre de l'article 559 du Code de procédure civile et aux entiers

-2, L642-3, L631-22, L225-35 du Code de commerce, les sociétés GROUPE [S] [N] et CLEG MOBILITES demandent à la cour : A titre principal de - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a * dit irrecevable

La société employant 35 salariés au jour de l'ouverture de la procédure.

L212-2 du code de la consommation : « Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » A cet égard, l'article

(Pièces 6 et 35 du liquidateur).

1792 et suivants du code civil, des articles 1101 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L. 124-3 et L. 241-1

La SELARL [J] [I], par dernières conclusions RPVA du 12 avril 2024, demande à la cour de : Vu les articles L651-1 et suivants et L653-1 et suivants du Code de commerce, Statuant sur l'appel principal

L212-2 du code de la consommation : « Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » A cet égard, l'article