Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fdb48537a85a1263913263a
26 mars 2019
26 mars 2019
[P] [Y],demandent à la cour de : Vu les articles 66 et 328 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1135 et 1147 du code civil, Vu les
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bf
23 juillet 2025
23 juillet 2025
d'appel (article 901 du CPC), à condition que l'irrégularité cause un grief à l'intimé (article 114 du CPC), l'appelant pouvant régulariser l'irrégularité (article 115 du code de procédure civile) ; elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6031eed33de78027b98425e1
1 juin 2018
1 juin 2018
Cédric X... qui demande à la cour vu les articles 1907, 1134 et 1147 du Code Civil dans leur version applicable au litige, vu l'article 1149 du Code civil dans sa version applicable au litige, vu l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
697366e8cdc6046d4769e270
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vous avez ensuite imputé la facture du restaurant, d'un montant de l58 € sur un autre client, à savoir la Société [1].
Source officiellePage 12 sur 12