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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101012
23 septembre 2015
23 septembre 2015
a méconnu le sens et la portée de l'article 803 du code de procédure pénale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ni l'article 803 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ou réglementaire
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a45301cdc6046d47272a49
20 janvier 2026
20 janvier 2026
paiement d'une indemnité de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; * CONDAMNER la société COTE JARDIN au paiement d'une indemnité
Source officielleRétention Administrative
6364bb33e405357f749ea89a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen de la situation de Monsieur [L] En application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
660e431e0740db0008fa963b
3 avril 2024
3 avril 2024
En application des dispositions de l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au cas d'espèce, 'quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories
Source officielle1ère Chambre
6894eadf5418c246fd6a49d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L511-3 et L511-2 V du Code de la construction et de l'habitation et les articles 839 et 481-1 du Code de procédure civile aux fins de voir : Prescrire et ordonner la démolition par le Maire de la Commune
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
6 octobre 2022
condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officielleChambre 1-9
680b1dad2c124f4fd8d672d6
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts : C'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'en application des dispositions de l'article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution [S] [B]
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
616372561cf28a447224dff2
6 mai 2010
6 mai 2010
aux trois offres de relogement prévues par les dispositions de l'article L521-3-2 du code susvisé ; que les locataires les ayant refusées, la résiliation du bail est encouru ; Considérant toutefois
Source officielle2ème chambre
626b818dd1fb03057d9a52dd
27 avril 2022
27 avril 2022
De surcroît, elle rappelle que la sanction d'une telle irrégularité n'est pas la nullité de la lettre de change mais comme le précise l'article L511-1 4° du code de commerce :« à défaut d'indication spéciale
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501584_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Source officielle3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb2661
29 avril 2025
29 avril 2025
L511-1, L511-2, L511-3, L512-1 du code des procédures d'exécution, de : -ordonner le rabat de la clôture au jour de l'audience, -confirmer la décision du 10 janvier 2024 rendue par le juge de l'exécution
Source officielleChambre 1-9
680b1da52c124f4fd8d67264
24 avril 2025
24 avril 2025
[D] demande à la cour d'appel de : Vu l'article L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des Procédures Civiles d'Exécution,
Source officielleChambre sociale
6a02b4fdcdc6046d47709d26
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Dire et juger qu'en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, le montant de la provision sera versé directement à Madame
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2523115_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielle1re chambre 2e section
60336057d30e92116612713f
27 juin 2017
27 juin 2017
civil , L521-2 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation et de la loi du 6 juillet 1989, les demandes suivantes : - infirmer les dispositions du jugement octroyant aux époux [E] le remboursement
Source officielleConseil
CADA:20160752
28 avril 2016
28 avril 2016
L1331-22 et suivants du code de la santé publique relatifs à la salubrité des immeubles et des agglomérations et des articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601213_20260329
29 mars 2026
29 mars 2026
B..., de nationalité française a déposé une requête sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative pour le compte de Mme D... A..., ressortissante comorienne.
Source officielleConseil
CADA:20171132
24 mai 2017
24 mai 2017
L511-3 du code de la construction et de l'habitation, relative au péril imminent menaçant l'immeuble concerné.
Source officielleChambre 1-9
6789fa570c7dc206c9eb7f4b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[W] et [V] [P], ensemble, la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Vu la déclaration d'appel en date du M.
Source officiellePS ctx technique
69d7f6c9cdc6046d47aedf59
8 avril 2026
8 avril 2026
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
Source officiellePage 12 sur 86