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En effet, si à compter de cette décision, il n'est plus tenu de payer les loyers, conformément à l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation, ce texte n'impose pas au bailleur de restituer

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507815_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603059_20260410

Administratif

10 avril 2026

En conséquence, la requête de Mme A... ne remplit la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L521-3 sur lesquelles elle fonde son action.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507523_20251024

Administratif

24 octobre 2025

de l’ arrêté de la rectrice de l’académie de Montpellier du 16 septembre 2025 qui la suspend de ses fonctions pour 4 mois à compter du 17 septembre 2025. 2.En vertu de l’article L. 521-1 du code de

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2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a0b201587f74be0169

Appel

27 octobre 2022

[P] la somme de 2 147,48 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505578_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L521-3-1 du code précité: « I.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2303802_20231226

Administratif

26 décembre 2023

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

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2ème chambre

659e4a9a553798000884743b

Appel

9 janvier 2024

L145-41 et s. du code de commerce, 1134 et 1741 du code civil, L521-1 et L522-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il constate la résiliation

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500247_20250620

Administratif

20 juin 2025

Sur la recevabilité de la requête : 2. Aux termes de l'article D. 222-13 du code des ports maritimes de la Polynésie française : " - Personnel à maintenir à bord.

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CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd802ef4af3895b4962

T. Judiciaire

7 avril 2025

Les parties ont été de nouveau convoquées à l'audience du 3 février 2025 conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

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2ème chambre

659e4a9e553798000884743d

Appel

9 janvier 2024

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309890_20230926

Administratif

26 septembre 2023

l'énoncé de ses conclusions est formellement précédé du visa de " l'article L. 521-2 et L521-2 [sic] du code de justice administrative ", la requête de Mme C et M.

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POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur la demande d'allocation de soutien familial L'article L523-1 du code de la sécurité sociale dispose que « I.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601199_20260328

Administratif

28 mars 2026

A... représenté par Me Ekeu demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 6mars 2026 du préfet

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502280_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Par suite il ne démontre pas remplir les conditions requises par les dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative. 4.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501912_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501950_20250920

Administratif

20 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430369_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601364_20260407

Administratif

7 avril 2026

Considérant ce qui suit : M A... ressortissant comorien né le 2 février 2004 demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l’exécution

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601184_20260326

Administratif

26 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

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