AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fda9b6cdc6046d47073863
7 mai 2026
7 mai 2026
* qu'en application des dispositions de l'article L441-5 du code de commerce, elle demande le paiement d'intérêts, à compter de la date de la délivrance de l'assignation ainsi que le paiement d'indemnités
Source officiellePage 12 sur 69
2ème CHAMBRE CIVILE
68676a30ae73470041cef8ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois, ni supérieure à trois ans.
Source officielle