AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
68806d43bf1211186fbec9e7
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Néanmoins, les décisions produites en annexes 44, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53 et 54 ne concernent pas la SAS Automobiles [M] Group, de sorte que conformément à l'article 1355 du code civil susvisé, elles
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5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Or, pour satisfaire aux exigences de l'article 48 du code de procédure civile, le contenu de la clause d'attribution de juridiction doit figurer dans le contrat de manière apparente.
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