AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d118ddcdc6046d4718ff5d
29 janvier 2025
29 janvier 2025
à effet au 31 mai 2024 ; A titre subsidiaire : * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société CONCEPT POOL à effet au 31 mai 2024 ou à tout le moins à la date de l'assignation
Source officiellePage 12 sur 51
CHAMBRE 04
69dedb94cdc6046d47426bdc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que. « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour
Source officielle