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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6712a15f6a642c49b87132d4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[N] [O] sera condamné à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SER-VICES la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande d’allocation fondée sur l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed8551b02779572a0948

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678955f8428384b762e62148

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d8ee2a18bd08ce38b97

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fedb451b02779572a0a6e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9d9c432ce7d11a6ff35

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le commandement délivré le 6 janvier 2023 reproduit les termes de la clause résolutoire stipulée dans le bail, et vise les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfeab01eea4cf01a434a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. II.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6708c03c445a086e2bcedecd

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution; condamné la société H.C à payer à la société Pierre Rénovation Tradition à titre provisionnel, une indemnité d'occupation, à compter 7 juillet

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ae8d5cd4a8758f7d36

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838b2342d338c20d30ef0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Habitat la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner l’association VISAS 13 aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555350e2901d10fa32d69

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412eb4e0040aa3735bee0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8596da9e15c5131fca1c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55ac4cdc6046d4770c77f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

659c4bff5882b39b2e739dcb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890336e764f07389f6341

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le sort des meubles sera alors régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6966984acdc6046d472d54be

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dans l'hypothèse où M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

697c5f18cdc6046d47394655

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dans l'hypothèse où M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

697318a4cdc6046d4763926e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dans l'hypothèse où M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6975edb7cdc6046d47a5c22a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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