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1 901 résultats pour « article L424-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa4c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Cette analyse est exacte, et résulte des dispositions des articles L434-1, L434-2 et R434-1 du code de la sécurité sociale, en vertu de la combinaison desquels, lorsque l'incapacité permanente est égale

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00109_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d5549fcdc6046d47705d31

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article L421-1 du Code des assurances, le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens lorsque le responsable des dommages est identifié mais n'est pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6629f369dc6faf000958890b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par des dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 décembre 2023, l'appelante demande à la Cour de : Vu ledit jugement, Vu les dispositions de l'article L442-6, I, 5° du code de commerce dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa013bb5f879636dd5554

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

règlement CE n° 44/2001et l'article 3 du règlement CE n°593/2008, Vu les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, Vu les articles L442-6, I, 5° et L420 -2 al 2 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles L. 125-3 (devenu L. 8241-1) et L. 152-3 (devenu L.8243-1) du code du travail, 591 du code de procédure pénale ; 14.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02490

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

X... et Mme Y... ont été élus, respectivement, délégué titulaire et délégué suppléant ; que le 3 mars 2010, Mme Y... a démissionné de son mandat ; que le 22 juin 2010, M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9a3d2aac322972b6ed9be

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L4624-7 et R 4624-45-2 du CT; qu'elle a demandé à M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c94cdc6046d4710a076

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L.442-1 du code de commerce, - subsidiairement, se déclarer incompétente au profit de la cour d'appel de Paris sur les seules prétentions de la société Magic Manor se fondant sur l'article L442-1 du

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa90a694546ea5cd84c

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

SUR CE : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentales

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36ba68c0355000835f68a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L434-2 et L441 3 du code de la sécurité sociale, selon lesquels : « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501481_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme A..., sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur la requête au fond

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502669_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c5081c

Cassation

26 janvier 1984

26 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L421-11, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N°82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OUTINORD

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

française victimes à l’étranger de tels actes, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisées dans les conditions de l’article L422-1 à L422-3 du même code.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816780a9accd9695a434f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par conclusions notifiées le 16 mai 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L421-1 et suivants du code des assurances : - D'infirmer le jugement dont appel, - Par conséquent, de la dire et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e77c25a97f0381f56d0

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Par courrier du 13 juillet 2006, la SA Air France informait Madame [Q] [S], qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile, elle serait appelée à cesser son activité

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

65849131e41137cbf9fc84a9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L422-1 à L422-33.”

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d6a61a97004776198e15b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de conversion de la rente accident du travail L’article L.434-3 du code de la sécurité sociale prévoyait jusqu’au 1er janvier 2020 la possibilité de demander la

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e69c25a97f0381f5632

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

En raison des prérogatives qui leur seront accordées si elles sont agréées, il est prévu, en vertu des dispositions de l'article L422-8 du code de l'environnement, préalablement à leur création, un mécanisme

Source officielle