Elle peut porter également, selon tes modalités prévues à l'article L320-3, sur les matières mentionnées à cet article. (...)»

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Le cas échéant, les révisions de prix sont calculées dans les conditions prévues à l'article 13.4.2. ". 9.

Le cas échéant, les révisions de prix sont calculées dans les conditions prévues à l'article 13.4.2. ". 9.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 9 octobre 2024.

L. 234-1 et L.1234-9 du code du travail ; 4°/ que, subsidiairement, aussi, si l'employeur démontre que le danger allégué n'existe pas, le salarié est tenu de reprendre immédiatement son travail, sous

JUGER que Madame [X] [U] ne peut prétendre au statut de victime d’acte de terrorisme au sens de la loi du 9 septembre 1986.

Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée

Néanmoins, il sera à ce stade rappelé qu’en application de l’article 33 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, hormis les prestations mentionnées aux articles 29 (à savoir les dépenses de santé actuelles

en charge les dépens en ce compris l'article 10 du décret n° 96-108 du 12 décembre 1996.

L’article 388-3 du même code précise que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2

sociale) était incompatible avec l’article   6 de la Convention. 9.

L 322-9 du code de l'expropriation, car l'application de cet article est sollicitée au titre de la « déclaration d'un montant» ; en effet, il est incontestable que M.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

L’indemnité forfaitaire prévue à l'article L.376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu'elle engage pour

Sur cette période de 3 ans et 10 mois, il convient de retrancher les 9 mois passés aux Etats-Unis également déduits par la requérante et il demeure donc une période à indemniser de 3 ans et 9 mois.

II- Sur le licenciement Pendant les périodes d'arrêt de travail consécutives à un accident ou à une maladie d'origine professionnelle (article L. 1226-7 du code du travail) ou pour simple maladie (article

Aux termes de l'article L422-3 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer