Aux termes de l'article L3245-1 du Code du travail, dans sa rédaction du 17 juin 2008, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221 10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les heures supplémentaires : -Sur la prescription : Conformément aux dispositions de l'article L3245-1 du code du travail , « L'action en paiement ou en répétition

* 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la Sarl Inter Net Propreté aux entiers dépens de l'instance.

L'article L3245-1 du code du travail modifié par la loi du 14 juin 2013 dispose que l'action en paiement de salaires se prescrit par trois ans (au lieu de cinq en vertu des dispositions antérieures) à

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1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Madame [K] [Z] née [B] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] assistés de Me Apolline ARQUIER, substituant Me Stéphane DUCROCQ

[E] et le syndicat [1] à payer à la SCA [2] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.

L'article 2 de cet accord précisait qu'à chaque niveau de classification des emplois était associée une rémunération brute annuelle minimum, à laquelle la rémunération de chaque salarié dans ce niveau

- que la demande de remboursement du trop-perçu soit rejetée, - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - que soit prononcée l'exécution provisoire de la décision à intervenir

[P] [U] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [B] [Z] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [P] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [Y] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [Z] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [E] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.