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242 résultats pour « article L357-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973ecc

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Mme [O] a fait parvenir ses pièces au greffe le 14 juin 2022.

Source officielle

Page 12 sur 13

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02023_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

DÉCIDE : Article 1er : La somme globale de 13 000 euros que l'Etat a été condamné à verser à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Indépendamment du classement, l'appelation commerciale est libre sous réserve de l'utilisation indue d'une appelation réglementée, conformément à l'article L327-1 du code du tourisme.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162dcf8cadecb9ef7c7e015

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Article 3 : Le présent accord est irrévocable et se trouve conclu conformément aux articles 2044 et suivants du Code Civil. Il a entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e86196cdc6046d47199df7

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par actes des 12 et 14 octobre 2021, M.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6965526acdc6046d47106645

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article R114-14 du même code précise que « Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, dans les conditions du II de l'article L. 114-17, soit dans la limite de 70

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48c0551627057d32deba

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article L351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge légal de la retraite est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité professionnelle avant un certain âge et ont accompli une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0701JUD006479601

Admin. suprême

1 juillet 2004

1 juillet 2004

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Indépendamment du classement, l'appelation commerciale est libre sous réserve de l'utilisation indue d'une appelation réglementée, conformément à l'article L327-1 du code du tourisme.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Indépendamment du classement, l'appelation commerciale est libre sous réserve de l'utilisation indue d'une appelation réglementée, conformément à l'article L327-1 du code du tourisme.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0829DEC006479601

Admin. suprême

29 août 2002

29 août 2002

Selon la requérante, la juge des enfants était l’épouse du juge aux affaires familiales. 14.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0e5

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1er de la loi du 1er septembre 1948 sont applicables aux habitations à loyer modéré, notamment l'article 4, au terme duquel les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de

Source officielle
CA

12e chambre section 2

5fdd81acb6b9042cdc459258

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

-VERSAILLES, conformément a l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Indépendamment du classement, l'appelation commerciale est libre sous réserve de l'utilisation indue d'une appelation réglementée, conformément à l'article L327-1 du code du tourisme.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Indépendamment du classement, l'appelation commerciale est libre sous réserve de l'utilisation indue d'une appelation réglementée, conformément à l'article L327-1 du code du tourisme.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Indépendamment du classement, l'appelation commerciale est libre sous réserve de l'utilisation indue d'une appelation réglementée, conformément à l'article L327-1 du code du tourisme.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656aa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Indépendamment du classement, l'appelation commerciale est libre sous réserve de l'utilisation indue d'une appelation réglementée, conformément à l'article L327-1 du code du tourisme.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656ae

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Indépendamment du classement, l'appelation commerciale est libre sous réserve de l'utilisation indue d'une appelation réglementée, conformément à l'article L327-1 du code du tourisme.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Indépendamment du classement, l'appelation commerciale est libre sous réserve de l'utilisation indue d'une appelation réglementée, conformément à l'article L327-1 du code du tourisme.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65698

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Indépendamment du classement, l'appelation commerciale est libre sous réserve de l'utilisation indue d'une appelation réglementée, conformément à l'article L327-1 du code du tourisme.

Source officielle