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791 résultats pour « article L336-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés détent

686d7f87a2273490db10e19d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la requête en nullité: Attendu que l’article L333-2 du Code de la santé publique précise s’agissant de l’hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers que “A titre exceptionnel et en cas

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte sous signature privée du 9 août 2016, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201057

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

W... soutient que la prescription de deux années de l'article L332-1 du code de la sécurité sociale doit trouver application et que celle-ci est acquise au 12 février 2010, la dernière prestation litigieuse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300472

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

ans, condition posée par l'article L331-2 Il 3° pour que le régime de la déclaration s'applique ; que peu importe que la jouissance divise soit fixée au 15 mars 2010, cela ne peut empêcher le fait que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c03

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

Si l'article L331-3-1 du code de la consommation dispose que la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6b6

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Paul X... étant, de manière particulièrement évidente, irrémédiablement compromise au sens des dispositions de l'article L330 – 1 alinéa 3 et 4 du code de la consommation ; Attendu qu'il y a lieu d'infirmer

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

64a7b0443bcaf505db6966d4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L376-1 du code de la sécurité sociale ; - 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La cour constate que cette mention correspond aux formules prescrites à peine de nullité par les articles L.331-1 et L331-2 du code de la consommation en vigueur lors de la signature de l'acte de cautionnement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fd1742439575e2f7e26b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Marcel Z... le 22 Février 2000c/Monsieur X

6253c879bd3db21cbdd855ea

Appel

24 avril 2001

24 avril 2001

Louise de nationalité française, demeurant 9 Rue Camille Piton BP 45 78160 MARLY LE ROI architecte jamais condamné Prévenu, comparant, libre Intimé Assisté de Maître MARTIN Jean Pierre, avocat au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

616355d2bf1fa7f870d29fe6

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

Il sollicite enfin la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc307e633183e2ee179d0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Cette résiliation respecte les dispositions de l'article L313-12 du code monétaire et financier prévoyant un délai de préavis de 60 jours.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10108

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Le formalisme de l'article L341-2 (L331-1) du code de la consommation étant respecté la demande de nullité ne saurait prospérer -elle l'aurait été si la mention avait, au mépris des dispositions légales

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63c79be3da31367c908eb8c7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L331-6 du code de la consommation ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L331

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94909

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Dans ses dernières conclusions du 16 septembre 2019, il demande à la cour, au visa de l'article L341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016 devenu l'article L332-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948fd

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Il soutient en premier lieu que la société Ada a manqué à son obligation résultant des articles L330-3 et R 330-1 du code de commerce, imposant au franchiseur de communiquer au candidat à la franchise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201423_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. ".

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836d8c21c0e53e79102cb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs en vertu de l'article L 733-16 du code de la consommation qui reprend les dispositions de l'ancien article L331-9 du même code, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64a7b0783bcaf505db69679f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L110 -1 et L110-3 du code de commerce, vu l'article 1359 du Code civil, vu l'article 9 du Code de procédure civile, vu l'article L332-1 du Code de la Consommation, vu l'article 2299 nouveau du Code civil

Source officielle