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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette indemnité est due conformément à l'article L321-1 du Code de l'expropriation en vertu duquel les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63b7cc986b63637c907b7910
5 janvier 2023
5 janvier 2023
fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné Mme [N] aux dépens ; Mme [X] [N] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 18 février 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853ef
25 janvier 2001
25 janvier 2001
ses représentants légaux ayant son siège 291 boulevard Raspail 75675 PARIS CEDEX 14 représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoué assisté de Maître SANTANA, avocat plaidant pour la SCP NEVEU SUDAKA, P 43
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f255a942a604f5e9346b
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L311-2 du code de la consommation assimile, pour l'application de la réglementation du crédit à la consommation, la location avec option d'achat à une opération de crédit.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3e9477fe04f5cc62ef
12 avril 2023
12 avril 2023
Le rapport d'expertise judiciaire synthétise les occupations et utilisations du sol autorisées (page 43-44) 2.4 Il résulte de tout ce qui précède que, sauf à ne pas satisfaire les dispositions de l'article
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d469477fe04f5cc62f7
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
, L32, L33, L34, L.35, L36, L37, L38, L39, L40, L41, L42, L-43, L44, L45,L45, L47, L48, L.49, L50, L51, L52, L53, L54, L55, L56, L57, L58, L59, L6O, L61, L62, L63, L64, L65, L66, L67, L68, L69, L70, L71
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3f9477fe04f5cc62f1
12 avril 2023
12 avril 2023
Le rapport d'expertise judiciaire synthétise les occupations et utilisations du sol autorisées (page 43-44) 2.4 Il résulte de tout ce qui précède que, sauf à ne pas satisfaire les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502980_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L341-62 du CESEDA.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'enquête prévue à l'article L1, ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
Source officiellePCP JCP fond
668596de1d2b47a9d8cc0fce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603378d3532fec2cf66dcb39
8 juin 2017
8 juin 2017
Ainsi l'article L.3121-43 du code du travail dispose : 'Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu
Source officielleCh. civile et commerciale
6790899aa212a19f662df662
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à son abrogation issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021: ''Les établissements
Source officielleJEX
68643bae0bb2f8a66ca648af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La condition posée par l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi remplie. Il sera donc constaté que la saisie porte sur des droits saisissables.
Source officielleChambre 4-1
62760c23593736057d78a8ca
6 mai 2022
6 mai 2022
L'article L. 1233-2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleContentieux général Proxi
69dffca4cdc6046d47602078
10 avril 2026
10 avril 2026
.312-43, L.312-66, L.312-85 et les articles L.312-92 et L.312-93, est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b832
24 janvier 2023
24 janvier 2023
par les articles L 311-11, L 311-12, L 311-16, L 311-18, L 311-19, L 311-29, le dernier alinéa de l'article L 311-17 et les articles L 311-43 et L 311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle2ème chambre
6864bdeacf476b3ae0258513
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1112-1, 1130, 1178, 1186 et suivants,1240 et 1343-5 du code civil, et les articles L111-1, L312-28, R312-40, L341-4 et suivants du code de la consommation : in limine litis, le rejet de la demande de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fddee454479c29089642602
12 juillet 2018
12 juillet 2018
le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2.
Source officiellePage 12 sur 18