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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Recours Hospitalisation
6891913ecc6ad3ccb24aeced
4 août 2025
4 août 2025
- que toutefois la procédure prévue à l'article L3213-9-1 du code de la santé publique n'a pas été mise en oeuvre. M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f7b053208318995aa9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code, - dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du code du travail que dans les termes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02182
12 décembre 2013
12 décembre 2013
X... dépasse la plafond de prise en charge défini à l'article L3253-8, 4° ; que ce titre 4° dit que l'assurance AGS couvre lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant
Source officielleJLD
68e88b8b3ea43407b9fbbd7e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3213-1 du code de la santé publique.
Source officielle9e Chambre A
6032571ac2e6448c790193e6
23 février 2018
23 février 2018
de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles.
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae600248
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleJLD
695d75e875782d5f06018269
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l'article L3213-8 du code de la santé publique, si le collège mentionné à l'article [6] 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d378
29 octobre 2009
29 octobre 2009
ordonnées en application de l'article L3213-1 du code de la santé publique (...).
Source officielleChambre 4-5
5fdaae7e50429e3fa3d52f51
6 juin 2019
6 juin 2019
MOTIFS DE LA DECISION L'article L3253-8 du code du travail en sa version applicable à la cause dispose que l'assurance mentionnée à l'article L3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94550
29 mars 2019
29 mars 2019
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.
Source officielleSociale E salle 4
5fca9ce67a71069271d1fc8c
10 juillet 2020
10 juillet 2020
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-21 dudit code et que la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100797
15 décembre 2021
15 décembre 2021
procédure civile. 9.
Source officielleSociale E salle 4
639c1b6678b63d05df13069c
30 août 2022
30 août 2022
L3253-20 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
639c1b6d78b63d05df13069e
30 août 2022
30 août 2022
L3253-20 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69e070b4cdc6046d476903ad
15 avril 2026
15 avril 2026
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail ; ' de constater, vu les termes de l'article
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69737b22cdc6046d476bc1db
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L3253-6 et L1253-8 du Code du Travail dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L3253-15, L3253-17, L1253-19, L1253-20 et L1253-31et D3253-5 du Code du Travail ; Dit et jugé
Source officielleJLD
6864306b0bb2f8a66ca62643
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00299 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTKO Minute : Patient : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00266
12 février 2014
12 février 2014
L3253-8 du code du travail que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 du code du travail couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant
Source officielle9e Chambre A
6036f5ac896db5912157afef
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Sur le paiement des salaires Il résulte des dispositions combinées des articles 1315 du code civil et L3243-3 du code du travail que celui qui se prétend libéré d'une obligation de paiement doit en
Source officielleChambre 1-11 HO
65a8d12be12c85000874ae0b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.
Source officiellePage 12 sur 71