L321-13 et L321-17 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS, de deuxième part, QU'en considérant que Mme V...

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la Ligue Rhône-Alpes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre

En l’absence de réponse du directeur de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

2014-2015 auprès de la cave coopérative « La Gravette de Corconne » (SCA La Gravette), dont la commune détient 815 parts sociales ; 2) les quatre procès-verbaux émis à l'encontre de la SCA La Gravette ; 3)

En l'absence de réponse du préfet du Bas-Rhin à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés

Ce droit d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L30 sus-visé porte atteinte aux intérêts économiques de Madame X... au sens de l'article 1 du protocole additionnel ; Attendu que le régime exceptionnel d'insaisissabilité générale de l'article L30

De tels actes n'ayant pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration , ils échappent au droit d'accès garanti par l'article

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

À titre subsidiaire : - constater l’insuffisance manifeste de la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente en vertu de l’article L322-6 du code des procédures civiles d’exécution, - fixer une

et qu'elle devait correspondre à 3 297/91 236 de la valeur de la surface concernée (3 713 m²).

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.