AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fd5e2fbe7c9004376a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il considère que Mme [Z] a été déboutée à juste titre de la demande de dommages-intérêts du fait de l'imposition des sommes versées. *** Aux termes de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque
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PS élections pro
669022b1766d1156dbbed041
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle se prévaut des dispositions des articles L.2122-4 du code du travail, qui renvoie aux articles L2122-1 à L.2122-3 du code du travail.
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