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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113465
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L211-2 précise que l’acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie,disponible entre les mains du tiers saisi.
Source officielleAvis
CADA:20223960
21 juillet 2022
21 juillet 2022
administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b5b8daa57c7f66a3c9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les consorts [D], dans leurs dernières conclusions communiquées par voie dématérialisée le 1er octobre 2024, demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles L211
Source officiellePCP JCP référé
6686e8a2e74459e0c7ed276c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article R211-4 du même code dispose qu’en matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR L'URSSAF, appelante, au soutien de sa contestation, après avoir rappelé en préalable, les dispositions législatives (article L241-13 et L241-6-1 du code de la sécurité sociale) et
Source officielle2ème Chambre Cab1
6965546dcdc6046d47108837
9 janvier 2026
9 janvier 2026
offres de la SA L’ÉQUITÉ satisfactoires, - débouter Madame [Y] [Z] du surplus de ses demandes, en particulier celles fondées sur les dispositions des articles L211-13 et L211-14 du code des assurances
Source officielleChambre 9 cab 09 F
698625a9cdc6046d473b50d2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article L241-1 du code de la consommation dispose que « les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officielleAvis
CADA:20220764
10 mars 2022
10 mars 2022
sens de l’article L211-1 de ce même code.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccfd33109fd079b3fc0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 29 juin 2022, la SA [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleChambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac20042
13 octobre 2025
13 octobre 2025
1118 du code civil ; sur l'inapplicabilité de l'article L221-3 du code de la consommation : que conformément aux articles L221-3, L221-1 du code de la consommation et la jurisprudence récente de
Source officiellePPP Contentieux général
6797d96e57f17f9be6af39a2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
BAX-SHOP.FR RCS ARRAS 793 820 515 [Adresse 5] [Localité 4] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 18 Novembre 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300303
16 mars 2011
16 mars 2011
par l'appelante contre la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées manquent en l'espèce tant en droit qu'en fait ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L231-10 du code de la construction
Source officielleChambre 3-1
662209599ce142000838955d
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS - Sur la responsabilité de la Sas Printemps Aux termes de l'article L211-16 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige, toute personne physique ou morale qui se livre
Source officielleChambre 3 A
687f1bd4367fac10b162e67b
21 juillet 2025
21 juillet 2025
1128, 1131, 1134, 1184, 1137 du code civil, L 121-2 2°, L221-1, I,2°, L 121-2 2°, L 121-4 4°, L221-18 2°, L221-5 L221-5 1°, L221-9, L221-9 al 2, L242-1, L311-1 11°, L312-48, L312-55 du code de la consommation
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
67f0413302fc178212f84e58
1 avril 2025
1 avril 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01171
3 juin 2009
3 juin 2009
repos, dont la salariée avait bénéficié ; qu'en jugeant néanmoins qu'à défaut pour la salariée d'être affectée à l'activité d'émission et de réception de télégraphie sans fil visée par l'article L221-
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9ddd1cdc6046d47d958bd
10 avril 2026
10 avril 2026
L281 du Livre des Procédures Fiscales Vu l'article 530-2 du Code de Procédure Pénale Vu l'article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 Juger que dans son mail du 30 novembre 2024, Monsieur
Source officielleJuge Unique
DTA_2200028_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles " A fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e55b590e2901d10fa38e40
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de son exploit introductif d'instance il demande au tribunal de condamner monsieur [V], sur le fondement de l'article L267 du livre des procédures fiscales, à lui payer la somme de 6.222.084,67
Source officielleChambre civile TGI
6a1a7042cdc6046d4773eada
29 mai 2026
29 mai 2026
L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation
Source officiellePage 12 sur 163