AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abcdeecdc6046d47ceed07
8 octobre 2025
8 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleAvis
CADA:20172061
6 juillet 2017
6 juillet 2017
La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables
Source officielleAvis
CADA:20170343
23 mars 2017
23 mars 2017
La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables
Source officiellePremière Chambre
69806aeacdc6046d479bb33a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au soutien de ses demande, la SAS [6] expose que selon l'article l237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des
Source officiellePS ctx protection soc 2
6983e7dacdc6046d47f2e1b9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Localité 3] Représentée par Monsieur [Y] [O] [J], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-
Source officiellePS ctx protection soc 2
6866cb52d33109fd079acd5b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[H] [F], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6ea
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'[10], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleAvis
CADA:20171810
22 juin 2017
22 juin 2017
La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300691
16 juin 2015
16 juin 2015
1143 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que l'article 1147 du code civil pose le principe selon lequel le débiteur d'une obligation qui ne l'a pas exécutée, l'a mal exécutée ou l'a exécutée avec retard
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
5fdda911ea2887514e2eb400
10 août 2018
10 août 2018
La décision du 31 mai 2018 a été rendue au visa de l'article L231-1 du code de l'expropriation.
Source officiellePS ctx protection soc 2
6983e6e8cdc6046d47f2d27b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/04132 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MHQ N° MINUTE :
Source officiellePS ctx protection soc 2
6866cb36d33109fd079ac93c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02882 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UVU N° MINUTE : Requête
Source officiellePS ctx protection soc 2
67193e8c14868318089f10bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01610 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6EJ N° MINUTE : Requête
Source officiellePS ctx protection soc 2
67f0242702fc178212f7e2f1
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00841 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPC7 N° MINUTE : Requête
Source officiellePS ctx protection soc 2
67f0243502fc178212f7e4a9
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 24/00036 - N°
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
69d01d6ecdc6046d47068a4b
2 avril 2026
2 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01321 du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 20/02082 - N° Portalis DBW3
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
26 juillet 2023
En l'espèce, il résulte, d'une part, de l'article 3-3 des conditions générales des CCMI liant les parties que, en application des articles R231-7 et 231-8 du code la construction et de l'habitation, le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d03fdf5b5c7d10ca9976
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, statuant seul en application des dispositions de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d040df5b5c7d10ca9997
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, statuant seul en application des dispositions de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
679aaed0e9a46d1f5a76c8d7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sur l’article L237-12 du code de commerce en ce que le dommage a été subi dans les livres comptables de la société qui a son siège à [Localité 7].
Source officiellePage 12 sur 68