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1 352 résultats pour « article L238-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcdeecdc6046d47ceed07

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172061

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170343

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables

Source officielle
TJ

Première Chambre

69806aeacdc6046d479bb33a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de ses demande, la SAS [6] expose que selon l'article l237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6983e7dacdc6046d47f2e1b9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Localité 3] Représentée par Monsieur [Y] [O] [J], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6866cb52d33109fd079acd5b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[H] [F], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6ea

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'[10], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171810

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300691

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

1143 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que l'article 1147 du code civil pose le principe selon lequel le débiteur d'une obligation qui ne l'a pas exécutée, l'a mal exécutée ou l'a exécutée avec retard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fdda911ea2887514e2eb400

Appel

10 août 2018

10 août 2018

La décision du 31 mai 2018 a été rendue au visa de l'article L231-1 du code de l'expropriation.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6983e6e8cdc6046d47f2d27b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/04132 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MHQ N° MINUTE :

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6866cb36d33109fd079ac93c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02882 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UVU N° MINUTE : Requête

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67193e8c14868318089f10bc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01610 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6EJ N° MINUTE : Requête

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0242702fc178212f7e2f1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00841 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPC7 N° MINUTE : Requête

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0243502fc178212f7e4a9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 24/00036 - N°

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

69d01d6ecdc6046d47068a4b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01321 du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 20/02082 - N° Portalis DBW3

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8aa

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

En l'espèce, il résulte, d'une part, de l'article 3-3 des conditions générales des CCMI liant les parties que, en application des articles R231-7 et 231-8 du code la construction et de l'habitation, le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d03fdf5b5c7d10ca9976

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, statuant seul en application des dispositions de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d040df5b5c7d10ca9997

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, statuant seul en application des dispositions de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaed0e9a46d1f5a76c8d7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sur l’article L237-12 du code de commerce en ce que le dommage a été subi dans les livres comptables de la société qui a son siège à [Localité 7].

Source officielle

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