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720 résultats pour « article L227-18 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CCC

69eb4064cdc6046d475cfccb

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle

Page 12 sur 36

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

60366a730862aa0b9b68daec

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Conformément aux articles L 237 ' 15, L 237 ' 19 , L237- 20 et L237 ' 2 et suivants 4 du code de commerce, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation de la société; N'ayant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec390

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Elle souligne qu'un tel contrat, dérogeant aux règles impératives de la sécurité sociale, devait être soumis au formalisme des conventions réglementées de l'article L223-19 du code de commerce, que son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00567

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

L 2327-1 du code du travail, des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts ; l'article L 2327-6 de ce code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6892e27fbf535a2d228f9504

Appel

4 août 2025

4 août 2025

de Cayenne, au visa de l'article L225-251 du code de commerce, Monsieur [Y] [G] [C], Monsieur [A] [E] [O], Monsieur [F] [Z], Monsieur [L] [H] [M], Monsieur [N] [DR], de Monsieur [T] [I] [BP] [K] et Monsieur

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d18c25a97f0381f4bb0

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Ils estiment que la prescription résultant des dispositions de l'article L225-254 du code de commerce est d'une durée de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, qu'en l'espèce ils

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0710d0451e8318d0ec81

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il demande, sur le fondement des articles L223-22 et L 225-252 du code de commerce,1382 ancien du Code civil: - de rejeter toutes les conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal fondées

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e5b201587f74be02aa

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2020, fondées sur les articles 9, 122, 554 et 555 du code de procédure civile, l'article 1353 du code civil et l'article L.221-2 4° du code

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e562eb797effb070394

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

N° RG 18/08610 N° Portalis DBVX-V-B7C-MCQ4 Décision du Tribunal de Commerce de ST ETIENNE Au fond du 13 novembre 2018 RG : 2018j1080 SARL PRO BOOST C/ SCP BR ASSOCIES

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2151

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

6 à 9 du code de procédure civile, L225-103, L225-104, L225-115, L225-204, R225-81, R225-83, R225-88 et R225-150 du code de commerce de : recevoir [P] et [B] [O] et [A] [H] en leurs écritures, les

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca84ccc7d9a9754dd39196

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

L227-8 du code de commerce : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b1ecdc6046d477b24e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur la nullité du procès-verbal de saisie-vente du 17 juillet 2025 L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163e0fe925cfde1266837a1

Appel

9 mars 2010

9 mars 2010

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d042150aadff23db14

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bce577cdc6046d474a551a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L227-7 du code de commerce, soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il était président ou dirigeant en son nom propre.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603349063257a2b92d92b887

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

[P] [A] recevable à agir en responsabilité sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce à l'encontre de M. [I] [A] ; Débouté M. [P] [A] de sa demande de condamnation de M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1303 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence relative aux obligations de l'associé et de l'ancien dirigeant, Vu l'article L 223-22 du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed332cdc6046d470a96f2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

237-24 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda684b254004b167ed3670

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

L'article L225-42 alinéa 1 du code de commerce dispose que les conventions visées à l'article L225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles

Source officielle