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2 420 résultats pour « article L223-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d1e9dd5aa1703e5a257

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir de la société ESN Arguant des dispositions de l'article L641-9 du code de commerce, M.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195680

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

La commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l’article L226-9 du code de l’action sociale et des familles que les informations recueillies par le service national d’accueil téléphonique pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516153_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6871ece7542d85a267f3c648

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

PROSOL 1 C/° [Adresse 9] [Localité 7] S.A.R.L. PROSOL 2 C/° [Adresse 9] [Localité 7] S.A.R.L. PROSOL 3 C/° [Adresse 9] [Localité 7] S.N.C.

Source officielle
TJ

Référé

67f6d905a9d5adc26062554e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Or, il est constant que cette qualification fait bénéficier le consommateur du délai de 14 jours prévu à l'article L221-18 du code de la consommation pour exercer son droit de rétractation.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e72

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Or il ressort tant des débats parlementaires ayant conduit à l'adoption des articles L222-7 et L222-8 du code du sport que de ces textes eux-mêmes que la loi autorise explicitement l'exercice d'agent sportif

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

67f5645dbbf04ef7857b9c7c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

prononcée le 9 janvier 2025 par ordonnance du même jour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93592

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Y... son inertie que s'il avait vainement tenté de mettre en œuvre les procédures prévues à l'article L223-42 du code de commerce, ce qui n'est pas le cas.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb132

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réparation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l'employeur 9- Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : Indépendamment de la majoration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164950

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Pour le reste, la commission estime que les documents d’archives publiques sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L213-1 du code du patrimoine

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdad8ec4a141a6b8f9a6d19

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Elle fait valoir qu'[V] [G] exerce actuellement une activité incompatible avec celle d'agent sportif et au vu de l'article L222-9 du code du sport puisqu'il est associé d'une société organisant des manifestations

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2a6acdc6046d47edd19e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les demandes de AKPARTNERS à titre principal : Sur la qualité de consommateur de AKPARTNERS et l'applicabilité des articles L217-3, L217-4, L217-9 et L221-3 du Code de la Consommation : Le code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194833

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91158

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Jean-Dominique X...à assigner les intimés à jour fixe pour l'audience du 9 janvier 2014 9 : 00. Vu l'assignation à jour fixe déposée le 6 janvier 2014.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153938

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense nationale en application de l'article 413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413302fc178212f84e58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L221-9 du Code de la Consommation prévoit que, dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat, sur papier signé par

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a541033cf481c39a4af7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIVATION Sur la saisie-vente L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour

Source officielle