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3 079 résultats pour « article L222-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69bc60afcdc6046d4740702a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L227-12 du Code de commerce, applicable aux Sociétés par Actions Simplifiées, dispose que : « Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article

Source officielle

Page 12 sur 154

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TJ

Service des référés

697cf5a6cdc6046d474c2598

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L228-47 du même code prévoit que la masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64fab9670f624005e653f2bc

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

- DIRE ET JUGER que font défaut les mentions sur les garanties légales au sens de l'article L 111-1 5° du code de la consommation et R 111-1 et R 111-2 9° du code de la consommation - DIRE ET JUGER

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb7fbcdc6046d478758cb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A titre subsidiaire, vu l'article 1231-5 al 2 du code civil et l'article 514-1 du code de procédure civile, que soit réduite la clause pénale réclamée par la société LOCAM, à savoir ses demandes en principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aece

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

l'aviation civile ne s'appliquent, cet article étant dérogatoire à l'article L212-1 du code du travail et non à l'article L212-4 du même code définissant le temps de travail effectif ; - l'avenant

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428dd83dbd04f5fb29e8

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L221-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable au 16 novembre 2016, l'article L221-29 rappelant que les dispositions dont s'agit sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193143

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ils invoquent le non-respect des dispositions du code de la consommation, au visa des articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation, en faisant valoir la désignation imprécise de la nature et des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205258

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Cette élimination a lieu selon la procédure en vigueur établie par les articles L212-2 et L212-3 du code du patrimoine.

Source officielle
TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité; 1.

Source officielle
CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Sur le fond : L'article L212-1 du code de la consommation dispose que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L142-1, L241-8 et L311-3 11° du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles 9, 32-1, 122, 135, 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503026_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63c256a00bfda47c9007607d

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur l'anéantissement des contrats conclus Aux termes de l'article L221-1, I, 2° du code de la consommation, pour l'application du titre concerné, sont considérés comme contrat hors établissement, tout

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100344

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

L2132-2 du code général des collectivités territoriales que le maire représente la commune en justice en vertu d'une délibération du conseil municipal ; l'article L2122-22 du même code dispose cependant

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf0b1dbbe3bae600230

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Monsieur [O] est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail.

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1171, 1217 et 1219 du code civil et les articles L221-3 et L 221-5 du code de la consommation, la société Valentine Bermudes demande à la cour de : confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201328

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L242-1 du même code... », disposition édictée au 4° de ce même article.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77cecdc6046d477e95ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61636ee477a1403986670c28

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

L'article L626-3 du code de commerce stipule que, lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital, les assemblées générales visées à l'article L228-3 du code de code de commerce sont convoquées

Source officielle