Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a82
23 septembre 2013
23 septembre 2013
Il était indiqué que ce contrat de travail intermittent était régi par les articles L212-4-12 à L212-4-15 du code du travail et par l'accord collectif du 15 juin 1992.
Source officielle1re chambre civile
68e55d6a0e2901d10fa3ac52
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SANS DÉBAT conformément à l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire JUGEMENT Rendu au nom du peuple français En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Gregoire MARTINEZ, par
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd8710e
24 mai 2004
24 mai 2004
L212-4-3 du Code du Travail ne peuvent lui être opposées.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba8
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b8cbefb73d2e55750e1a
6 décembre 2012
6 décembre 2012
[L] qui fonde ses demandes sur l'article L212-5-1 du code du travail applicable à l'époque, indique avoir refait ses calculs en prenant en compte le seuil de 180 heures de l'accord cadre en lui appliquant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101546_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302819_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... la somme demandée par la commune de Strasbourg au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201513
25 septembre 2014
25 septembre 2014
L 2132-1, L 2132-2 et L2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune a qualité pour agir alors d'une part qu'il n'a pas à justifier d'une décision particulière relative
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
9 avril 2026
Le paragraphe III du barème mentionné à l'article L1142-1 II visé par l'article L1142-1-1 concerne l'ophtalmologie.
Source officielle6e chambre
603674cdac330716a2e7a2a4
20 octobre 2015
20 octobre 2015
2] Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Pierre BONNEAU, avocat au barreau de NANTERRE APPELANTE **************** FEDERATION GENERALE DES MINES ET DE LA METALLURGIE CFDT [Adresse 1]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01990
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L.2143-3 du Code du travail, seules les organisations représentatives au sein de l'établissement peuvent y désigner un ou plusieurs délégués syndicaux ; Que l'article L.2122-1 du Code du travail dispose
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503986_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fddb079bddf8a57e0192ec8
3 août 2018
3 août 2018
L'article L132-1 code de la consommation, codifié désormais à l'article L212-1, répute non écrites les clauses ainsi définies 'dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e4
23 février 2007
23 février 2007
L212-4 déjà cité ; Qu'en l'espèce, le contrat conclu entre les parties, intitulé contrat de travail de distributeur contient notamment les clauses ci-après : ARTICLE 1 Le signataire du présent
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e0
23 février 2007
23 février 2007
L212-4 déjà cité ; Qu'en l'espèce, le contrat conclu entre les parties, intitulé contrat de travail de distributeur contient notamment les clauses ci-après : ARTICLE 1 Le signataire du présent
Source officiellePPEP Civil
67f83195cf40727a00446bec
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement. (...)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01501
1 juillet 2009
1 juillet 2009
poules, suivant contrat à temps partiel annualisé conclu le 15 janvier 1998 avec effet rétroactif au 17 octobre 1992 ; qu'il était stipulé que Mme X... travaillerait cinq jours par semaine à raison de 1,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02381
14 novembre 2012
14 novembre 2012
/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101121
14 octobre 2015
14 octobre 2015
X... ne fonctionnait pas ; que la juridiction de proximité a condamné la société sans répondre à ce moyen ; qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure
Source officiellePage 12 sur 40