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2 620 résultats pour « article L2113-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'Execution

679bf8fb43b3d977d8cd2b27

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur le compte de la société Pax Romana auprès de la société

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20180830

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Elle rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a855eb387f553b9e89c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

dont l’adresse est sise [Adresse 12] EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 13 février 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne spécialement désigné en application de l’article L211-16

Source officielle
TJ

JEX/Ch 3 Cb 4

68e561250e2901d10fa3e29d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

PROCÉDURE Le 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les mots “des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée” de l’article L213-6 alinéa 1er du

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45ef46d547e419ffb317

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci-après les ACM) fonde sur la loi du 5 juillet 1985, les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, 514-1 du code de procédure civile les prétentions suivantes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164342

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L213-6 précité.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163596

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L213-1 à L213.3 du code du patrimoine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164194

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission estime au titre du 5° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine que le document sollicité n'est communicable qu'à l'issue d'un délai de cent ans, étant donné qu'il s'agit d'un dossier

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c952416523b9959a97c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 05 septembre 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163855

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

S'agissant, en premier lieu, des autorisations de stationnement et de la fiche de renseignements, la commission rappelle que le maire est compétent, en vertu de l’article L2213-33 du code général des collectivités

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7ec453e3bdd077866e2d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours pour faire une offre, soit jusqu’au 19 janvier 2023.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035ee4533877b5421694861

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

condamnation de l'appelante à leur verser la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation et celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105004_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205387

Appel

28 février 2021

28 février 2021

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192488

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du

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CA

Chambre 3-1

662209599ce142000838955d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS - Sur la responsabilité de la Sas Printemps Aux termes de l'article L211-16 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige, toute personne physique ou morale qui se livre

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur la demande en nullité de la saisie attribution : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16384b9f94e984650cc9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la compétence du juge de l’exécution : L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Source officielle
TJ

Chambre 01

66901f68af84b0bef080eb21

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L211-1 et L211-16 du code du tourisme, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, DÉCLARER la demande de l’association ÉTOILE SPORTIVE RONCQUOISE recevable et bien

Source officielle