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923 résultats pour « article L1541-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200213

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

l'audience renoncé à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure

Source officielle

Page 12 sur 47

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00091

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

En considération de ces éléments de droit et de fait, Mme Z... est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L141-7 du Code de commerce, qui oblige M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151169

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

En ce qui concerne les documents demandés aux points 2), 4), 5), 6) et 7), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, « L'État et les collectivités territoriales,

Source officielle
CA

ETRANGERS

6360c5443c369c7f74996d5b

Appel

29 octobre 2022

29 octobre 2022

[V] devant le juge des libertés et de la détention L'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : 'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60355eac024dea86b9f90bde

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Le 13 septembre 2010, la S.C.I [Adresse 4] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat (AJE) devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l' organisation

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a21c3c549ea05a7cd2d0c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

DBVK-V-B7G-PKGT ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 MAI 2013 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DES PYRENEES ORIENTALES N° RG21100441 APPELANTE : S.A.S. [6] [Adresse 2]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300509

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

X..., 2°/ Mme R...

Source officielle
CA

Rétention Administrative

678b470d8cafc520068c160f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure résultant du recours à l'interprétariat téléphonique : Le deuxième alinéa de l'article L141-3 du CESEDA dispose notamment qu'en cas de nécessité,

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

650bdea1beee0f8318b972f4

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.'

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300257

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

L141-1, L142-1 et L142-2 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article R142-1 dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69e73dd2cdc6046d47fe5ea4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile, Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens de l'instance Sur ce, Attendu que l'article L141-14 du code de commerce dispose : « Dans les dix jours suivant la dernière

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2a7638cf45b25ce6a13

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04074 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TCB ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c0b8eba67f3dd969e54fa5

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

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CA

Rétention Administrative

68e7451fb214cd5a53bde50e

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre prévu à l'article L. 744-2.

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CA

Rétention Administrative

6718949ed8ceca1cd70190d4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163798

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Si celui-ci a été publié avant le 1er juin 2012, la commission rappelle que, dans ce cadre, seules les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L141-1 de ce code, peuvent

Source officielle
CA

ETRANGERS

625baeac44cde4277d1bd733

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[E] a été conduit au centre de rétention administrative de [Localité 2] (31) en exécution de cette décision.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a0991b2be3e083f4fad5da

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure antérieure au placement en rétention administrative L'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68b1ec116dfb8222794514c5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

1969 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante - non représentée (PV article 659 du CPC) DÉBATS : Audience publique en date du 03 février 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants

Source officielle
CA

CIDP

64d5cfa99c17ddd969ec6228

Appel

10 août 2023

10 août 2023

MOTIFS 1 - Sur la recevabilité L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

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