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4 111 résultats pour « article L152-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac0a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b94

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abdc

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100489

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

L154-1 et L155-1 du nouveau code minier n'était pas dépourvue de base légale, D'AVOIR en conséquence ordonné à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est de produire l'engagement écrit d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b450

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande qu'il soit allouée à Bruno X... la somme de 4 000 € au titre de l'article susvisé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b451

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande qu'il soit allouée à Bruno X... la somme de 4 000 € au titre de l'article susvisé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302561_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

O R D O N N E Article 1er : La requête de la SCI Salaison Castelnau Le Lez et de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Salaison Castelnau Le Lez.et à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c224

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

L122-32-7 ou L122-14-4 du code du travail et 1500 euros en ap-plication de l'article 700 du code de procédure civile ; Que mention en a été portée au plumitif d'audience ; Attendu que la société

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d87495

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Considérant que cette opération immobilière n’avait créé aucune surface de plancher supplémentaire, et partant, qu’elle était exemptée de la création de parkings au visa de l’article L151-36-1 du code

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5f56c7633dcd15b398e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Mme [M] [X] demande à la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles 815 et suivants, 1112-1, 1188 du code civil, L111-1, L211-1 du code de la consommation, L132-5-2, L132-9, L132-13, L520-1 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d59f47251e2b24246e89

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Adresse 4] comparante en la personne de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69656e84cdc6046d47126452

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69656ef1cdc6046d47126ccc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb753f7f060d28c78af

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

des actifs du de'biteur et non une ope'ration de saisie au sens de l'article L112-2 du code des proce'dures civiles d'exe'cution.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104646c9ea95b316fe3fe8

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le consultant adresse son rapport médical intégral au greffe dans

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9f81c8a1343b8cd61d79

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

1342-2 et 894 du code civil, L132-13 alinéa deuxième et L132-14 du code des assurances, aux fins de: A TITRE PRINCIPAL - Requalifier le contrat d’assurance-vie [9] souscrit le 2 octobre 2006 auprès de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a3d4f3671a27f9abd2

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00446

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L1235-1 ensemble L1152-1, L1152-4, L1152-5 et L4121-1 du code du travail ; Attendu, selon

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b1dcdc6046d47d31ca4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158574db5098996d5a90bb

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle