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2 426 résultats pour « article L149-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abdc

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

68e5f000940fdbe4ba077779

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162153

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd7244548223b2c7ab37b8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L142-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac28

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68e0337874e929a9d8fc6cc9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la demande de sursis à statuer L'article L145-40-2 du Code de commerce dispose que : « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc22fde1ce0947227ff85e

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L145-60 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8a91329eb3db7c2516c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
TJ

Adjudications

686eb68b72b5e5e648cb237d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

au 1er étage auquel on accède par l’escalier desservant l’immeuble (lot n°9), une pièce à usage de salle d’eau portant le numéro 19 au 1er étage, accolée et rattachée à l’immeuble principal, à laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161129

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission rappelle que les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur le fondement de l'article L141-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Référé

été ETABLISSEMENTS PATOUILLETc/S.A

68dee0cc6af9fd1f80969365

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - déclarer recevable son action introduite es qualité

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9e9c3ba90f51dc18e4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au soutien de sa demande, la société GROUP-IMMO fait valoir, au visa des articles L145 et suivants, notamment L145-48 et -50 du code de commerce et 1193 et suivants du code civil, que le changement de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300980

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

L143-1 et suivants du Code rural dont celles de l'article L143-10 lui donnant la possibilité de préempter à un prix inférieur à celui auquel la vente a été autorisée par le juge commissaire, la Cour d'appel

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9338de0398b5165494

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La SCI VALENTIN soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le prix du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de l’existence d’un unique

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6cdf

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien conseil du rapport mentionné à l'article L142-6 du même code et pour la notification de ce rapport par le secrétariat

Source officielle
TJ

Référés civils

69669afccdc6046d472d89d1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : L’article L145-41 du code de commerce dispose que la résiliation de plein droit prévue dans une clause insérée à un bail commercial ne joue qu’un mois après un commandement demeuré

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d609ba2273490db10789a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L145-14 et L145-28 du Code de commerce et des articles 143, 144, 232 et 789 du Code de procédure civile, de : la dire recevable et bien fondée en sa demande d’expertise judiciaire,nommer tel expert qu

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad41

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

Source officielle
CA

16e chambre

650d316371dfcd83182014e4

Appel

31 août 2023

31 août 2023

L145-15 du code de commerce, en ce qu'elle avait pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L145-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a50d41e0057d43e29a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le contrat de bail conclu entre la société d'exploitation touristique Pierre et Vacances Maeva France et le bailleur prévoit à l'article 4-9 que le bailleur 'autorise le preneur à utiliser librement les

Source officielle