AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
5fca89e1a676257b8315e3ac
15 septembre 2020
15 septembre 2020
des articles L136-2 et 242-1 du code de la sécurité sociale, sont comprises dans l'assiette des cotisations et contributions les montants de la rémunération qui a été ou aurait dû être versée à un travailleur
Source officiellePage 12 sur 201
2ème chambre
69748881cdc6046d4787da45
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L133-18 du code monétaire et financier.
Source officielle